Leurs moyens d'intervention

Les Inspecteurs en santé publique vétérinaire ont qualité pour :

  • contrôler la qualité sanitaire des denrées sur toute la filière
  • autoriser ou interdire l'estampillage sanitaire des denrées d'origine animale
  • contrôler le respect des conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène des établissements, et notamment à vérifier le système d'auto-contrôle mis en oeuvre par le responsable et les résultats obtenus
  • effectuer des prélèvements en vue d'analyse de laboratoire
  • consigner des denrées dans l'attente des résultats de laboratoire
  • retirer de la consommation humaine et/ou animale des denrées reconnues impropres à la consommation et exiger leur dénaturation et leur destruction
  • refouler les lots de denrées non conformes en postes d'inspection frontalier
  • demander aux responsables professionnels des actions correctives (mise en place d'équipements et de matériels adéquats, mise en oeuvre de travaux de réfection, formation du personnel à l'hygiène des manipulations, modification du plan d'auto-contrôle, modification des approvisionnements, etc.)
  • suspendre ou retirer les agréments vétérinaires des établissements non conformes
  • certifier la salubrité des denrées d'origine animale
  • relever les infractions à la réglementation et dresser procès-verbal à l'encontre des contrevenants.

Pour l'exercice de ces missions, ils ont autorité sur les ingénieurs des travaux agricoles et les techniciens des services du ministère de l'agriculture, spécialité vétérinaire, sur les contrôleurs sanitaires et les personnels administratifs.

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